ARTICLE I. CHAMPS D’APPLICATION –

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société ESHOP PROMOTION SARL ‘( Photo Online) RCS B220817 et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET

Elles s’appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par la ESHOP PROMOTION SARL. dans le cadre du commerce précité via INTERNET au Luxembourg, France, Belgique et Pays-Bas.

Le site et le système de vente ainsi créé ne s’adressent qu’à des contrats conclus et exécutés au Luxembourg à l’exclusion de toute vente ou contrat présentant un caractère international.
La livraison des commandes peuvent être faites en Europe mais le système de vente ainsi créé ne s’adressent qu’à des contrats conclus et exécutés au Luxembourg.

Elles ne sont d’ailleurs applicables qu’à ces ventes et non aux autres ventes effectuées par la société ESHOP PROMOTION SARL. ou les sociétés de son groupe.

Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige.

Elles ne s’appliquent que lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l’article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.

Elles ne s’appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l’acheteur se trouve en présence de ESHOP PROMOTION SARL., c’est-à-dire s’il se rend dans un de ses magasins.

ARTICLE II. – DEFINITION ET COORDONNEES –

ARTICLE III. – LA FORMATION DU CONTRAT-

ARTICLE IV. – LA PREUVE DU CONTRAT –

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. – LE DROIT DE RENONCIATION –

Le présent article ne s’applique qu’au consommateur non professionnel tel que défini à l’article I.

V.I.. – Définition de la faculté de renonciation –

S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique ESHOP PROMOTION SARL entend s’identifier conformément aux coordonnées précisées à l’article I.

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Le délai de renonciation est de 14 jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.

Pour les services il l’est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n’excède pas trois mois.

A défaut de respect par ESHOP PROMOTION SARL de l’obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.

Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de 14 jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.

V.2. – Conditions d’exercice –

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s’il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de ESHOP PROMOTION SARL

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d’origine non ouvert tels qu’ils étaient scellés à l’origine avec la bande de contrôle ESHOP PROMOTION SARL intacte.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Toute ouverture d’emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle ESHOP PROMOTION SARL  fera présumer que la commande a été utilisée.

La ESHOP PROMOTION SARL examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la ESHOP PROMOTION SARL en avisera l’acheteur non professionnel en l’avisant du renvoi de la marchandise à l’adresse de commande telle que définie à l’article VI.1.

V.3. – Cas ou le droit de renonciation est exclu –

ARTICLE VI. – LIVRAISON –

VI.1. – Lieu de la livraison – Mandataire –

L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale.
S’il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu’il désigne (autre que les magasins précités) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de PHOTO OLINE

En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur. L’acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.

VI.2. – Délai de livraison –

ESHOP PROMOTION SARL ne pourra être tenue pour responsable pour d’éventuelles retard de livraisons.

VI.3. – Risques –

La marchandise est transportée aux risques de la ESHOP PROMOTION SARL jusqu’à la livraison dans un de ses magasins ou jusqu’à la livraison à l’adresse de la livraison de la marchandise précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

L’acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers ESHOP PROMOTION SARL de la marchandise dans le cadre de l’application de l’article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l’application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).

ARTICLE VII. FACTURATION –

Il sera toujours délivré un bon de livraison.

Si l’acheteur désire une facture, il en fera la demande par mail à ESHOP PROMOTION SARL

ARTICLE VIII. – PAIEMENTS –

VIII.1. – Principe du paiement au comptant –

Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande par ESHOP PROMOTION SARL selon le système choisi par l’acheteur.

Seront admis les paiements par :

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, ESHOP PROMOTION SARL pourra considérer la vente comme non avenue.

VIII.2. – Intérêts –

Toute somme due à la ESHOP PROMOTION SARL porte dès son échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d’un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l’émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par ESHOP PROMOTION SARL à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.

VIII.3. – Clause pénale –

En cas de non paiement d’une facture ESHOP PROMOTION SARL ou d’un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l’émission ou l’envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 40,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par ESHOP PROMOTION SARL pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.

Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s’additionneront.

VIII.4. – Comptabilisation des délais –

Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

VIII.5. – Réserve de propriété –

Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l’organisme de crédit débite celui-ci du compte de  ESHOP PROMOTION SARL, la société ESHOP PROMOTION SARL conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.

L’acheteur professionnel ou non devra avertir ESHOP PROMOTION SARL de toute prétention d’un tiers à l’égard de ses objets, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

VIII.6. – Taxe Recupel –

La Taxe recupel est une contribution au recyclage légal depuis le 1er juillet 2001. Tous nos prix comprennent la taxe Recupel.
Celle-ci s’élève aux montants repris dans le tableau ci-dessous.

ARTICLE VIIII. – OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION –

ARTICLE X. – GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

X.1. – Champ d’application –

ESHOP PROMOTION SARL garantit les marchandises qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.

La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. – Durée –

Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html

X.3. – Transport –

Lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l’objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin de Nivelles, soit au siège administratif de ESHOP PROMOTION SARL.

Le fait que les dits objets soient confiés à ESHOP PROMOTION SARL, pour réparation n’entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.

Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d’origine ou équivalent.

X.4. – Exclusion –

Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l’instant où il confie la réparation d’une marchandise livrée par la ESHOP PROMOTION SARL à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par ESHOP PROMOTION SARL résulte d’une utilisation, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.

Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.5. – Responsabilité –

La responsabilité de ESHOP PROMOTION SARL par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l’indisponibilité professionnelle ou non de l’objet ne pourront lui être réclamées.

X.6. – Retour après réparation –

L’acheteur professionnel devra désigner de commun accord avec Photo Online et ESHOP PROMOTION SARL où il désirera reprendre la marchandise réparée.

ARTICLE XI. – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

XI.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site photolivre.eu , photolivre.be, photolivre.ch sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.

Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l’anonymat.

La connaissance des adresses E-MAIL permet à ESHOP PROMOTION SARL d’évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.

L’utilisateur reste cependant anonyme.

Peuvent également être répertoriés le type d’ordinateur et le système qu’il utilise.

XI.2.Passation de commande

Dès lors que l’utilisateur décide d’acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat.

Dès lors que les informations sont recueillies, ESHOP PROMOTION SARL s’en sert pour gérer les commandes. Par là même l’utilisateur l’autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le services qu’elle propose.

Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de ESHOP PROMOTION SARL à sa clientèle.

ESHOP PROMOTION SARL s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe ESHOP PROMOTION SARL

ESHOP PROMOTION SARL conserve également en sécurité les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

A tout moment l’utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s’ils sont inexacts en adressant sa demande au  » Maître du fichier « , soit à la ESHOP PROMOTION SAR à l’adresse précisée aux présentes conditions générales, soit Rue Beaumont, 1219 Luxembourg à l’attention du service  » E-COMMERCE « .

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ARTICLE XII. – LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS –